Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-299 du 16 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511240
Texte parentLEGITEXT000005627825
Référencearticle 4 du décret n°99-299 du 16 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au B de l'article 10 du même décret, les mots : « magasiniers hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de deux années de services effectifs dans ce grade » sont remplacés par les mots : « magasiniers spécialisés justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans le corps ».
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