Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-299 du 16 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511244
Texte parentLEGITEXT000005627825
Référencearticle 8 du décret n°99-299 du 16 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17. - Les postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 15 et 16 ci-dessus sont répartis de la manière suivante : « - deux tiers au titre du concours externe ; « - un tiers au titre du concours interne. « La répartition des postes mis aux concours est fixée par l'arrêté prononçant l'ouverture de ces concours. « Toutefois, si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours. »
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