Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-299 du 16 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511242
Texte parentLEGITEXT000005627825
Référencearticle 6 du décret n°99-299 du 16 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 15 du même décret est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. » II. - Le troisième alinéa est abrogé.
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