Arrêté du 2 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 1999.

TexteArrêté du 2 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560572

Texte parentLEGITEXT000005627830

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 1999 (version du 20 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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