Article 1 LEGIARTI000006338077
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1999
NatureArrêté
Signé le12 avril 1999
Publié le21 avril 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESN9921249A
IdentifiantLEGITEXT000005627831
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998 et 8 janvier 1999,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006338076
1. Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Arrêté du 7 novembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 1999).