1. Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 1999.
TexteArrêté du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006338076
Texte parentLEGITEXT000005627831
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