Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-329 du 29 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548610
Texte parentLEGITEXT000005627882
Référencearticle 1 du décret n°99-329 du 29 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante : I. - Au premier alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « leur désamiantage », l'expression : « , leur mise en sécurité ». II. - Au deuxième alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « nécessaires au désamiantage », l'expression : « et à la mise en sécurité ».
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