1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-329 du 29 avril 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 mai 1999.
TexteDécret n°99-329 du 29 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548609
Texte parentLEGITEXT000005627882
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