Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-329 du 29 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548614
Texte parentLEGITEXT000005627882
Référencearticle 5 du décret n°99-329 du 29 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 9 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante : I. - Le premier alinéa de cet article est modifié comme suit : « 5o Les dons et legs ; « 6o Les conditions générales de passation des marchés ; « 7o Le rapport annuel d'activité. » II. - Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : « Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable. « Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière. »
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