Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 10 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante : I. - Au 4o de cet article, les mots : « , avec l'autorisation du conseil d'administration » sont supprimés. II. - Les 5o et 6o de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes : « 5o Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; « 6o Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement ; ». III. - Le premier alinéa de cet article est complété par les dispositions suivantes : « 7o Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ; « 8o Il peut accorder des délégations de pouvoir au directeur de l'établissement ; « 9o Il peut nommer des ordonnateurs secondaires ; « 10o Il peut accorder des délégations de signature au directeur de l'établissement, au directeur des services administratifs, au directeur des services techniques et, le cas échéant, après l'approbation du conseil d'administration, aux chefs de service. » IV. - Le dernier alinéa de cet article est supprimé.