Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-329 du 29 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548616
Texte parentLEGITEXT000005627882
Référencearticle 7 du décret n°99-329 du 29 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 15 du décret du 17 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - Les recettes de l'établissement comprennent notamment : « - les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ; « - les produits perçus au titre des prestations effectuées dans le cadre de missions de l'établissement pour le compte de tiers ; « - les revenus de biens et de valeurs ; « - les dons et legs. »
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