Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-329 du 29 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548617
Texte parentLEGITEXT000005627882
Référencearticle 8 du décret n°99-329 du 29 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1997 susvisé un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. - La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics donne son avis sur les marchés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration. »
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