Décret n°99-332 du 22 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mai 1999.

TexteDécret n°99-332 du 22 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548596
Texte parentLEGITEXT000005627887
Référencearticle 2 du décret n°99-332 du 22 avril 1999 (version du 2 mai 1999)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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