Article 1 LEGIARTI000006548597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-332 du 22 avril 1999 modifiant le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1999
NatureDécret
Signé le22 avril 1999
Publié le2 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9901268D
IdentifiantLEGITEXT000005627887
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006548596
1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967 · application
Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 1999).