Arrêté du 8 avril 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 1999.

TexteArrêté du 8 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396095

Texte parentLEGITEXT000005627894

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 1999 (version du 4 mai 1999)Légifrance →

1. Le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, annexé au présent arrêté, est homologué.

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