Article 1 LEGIARTI000006334433
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1999
NatureArrêté
Signé le3 mai 1999
Publié le4 mai 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9900014A
IdentifiantLEGITEXT000005627895
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 bis et les articles 96 F à 96 I de son annexe III ;
Vu l'article 2 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006334432
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
DECLARATION INITIALE OU RECTIFICATIVE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TELETRANSMISSION DES FACTURES (ART. 289 BIS DU CGI)
Article Annexe LEGIARTI000006334434
1. Initiale : système nouveau.
2. Initiale : système référencé.
3. -Rectificative.
4. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
5. Dénomination :
6. Activité :
7. Numéro SIRET :
8. Adresse du siège social :
9. Lieu de situation de la station de dématérialisation :
10. Coordonnées du service responsable de la télétransmission :
11. Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1) :
12. Fournisseur-émetteur oui non
13. Client-récepteur oui non
14. Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures :
15. Description des modifications effectuées (2).
16. LOGICIEL
17. Nom du logiciel et version utilisée :
18. N° de référencement (3) :
19. Développement interne
20. Développement externe
21. Nom et adresse du concepteur :
22. MATERIEL
23. Modèle et système d'exploitation :
24. MESSAGE
25. Normes et versions utilisées :
26. FICHIER DES PARTENAIRES
27. Liste des dix principaux partenaires :
28. Date :
29. Signature du représentant légal
30. (1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.
31. (2) Si déclaration rectificative.
32. (3) Si le système utilisé a été antérieurement référencé par l'administration fiscale.
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1999).