Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-338 du 3 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723635
Texte parentLEGITEXT000005627897
Référencearticle 1 du décret n°99-338 du 3 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article R. 5143 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés au p de l'article R. 5128-2, son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme, dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
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