Article 1 LEGIARTI000006723635
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1999
NatureDécret
Signé le3 mai 1999
Publié le5 mai 1999
Articles1 article en vigueur
NORMESP9921159D
IdentifiantLEGITEXT000005627897
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 92/27/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain, notamment l'article 2-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601 et L. 605 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-27 du 31 mars 1992 · application
Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1999).