Article 1 LEGIARTI000006343908
1. L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1999
NatureDécret
Signé le28 avril 1999
Publié le5 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORINTM9900006D
IdentifiantLEGITEXT000005627901
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire ;
Vu l'avis du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997 ;
Vu l'avis du Comité national d'aménagement et de développement du territoire du 17 février 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343907
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 - art. ANNEXE (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1999).