1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-339 du 28 avril 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 1999.
TexteDécret n°99-339 du 28 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006343907
Texte parentLEGITEXT000005627901
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