Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-352 du 5 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006337604
Texte parentLEGITEXT000005627908
Référencearticle 11 du décret n°99-352 du 5 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré après l'article 7-1 un article 7-2 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 2 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "profession non salariée soumise à autorisation" ». Cet article est ainsi rédigé : « Art. 7-2. - L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation. « La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer. »
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