Article 1 LEGIARTI000006337593
1. Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1999
NatureDécret
Signé le5 mai 1999
Publié le7 mai 1999
Articles28 articles en vigueur
NORINTD9900095D
IdentifiantLEGITEXT000005627908
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée notamment par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 susvisée ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006337594
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006337595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006337596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006337597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006337598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006337599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006337600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006337601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006337602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006337604
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006337605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006337606
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006337607
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006337608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006337609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006337610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006337611
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006337612
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006337613
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006337615
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006337616
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006337617
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006337618
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006337619
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006337620
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006337621
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006337592
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · modifie
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · application
Cité par 3 textes
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1999).