Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-352 du 5 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006337613
Texte parentLEGITEXT000005627908
Référencearticle 20 du décret n°99-352 du 5 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 10 constitue au sein du chapitre II du titre II une section 1 intitulée : « De la carte de résident délivrée au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ». Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande de carte de résident au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu. »
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