Décret n°99-352 du 5 mai 1999 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-352 du 5 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006337612
Texte parentLEGITEXT000005627908
Référencearticle 19 du décret n°99-352 du 5 mai 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 19. - Les articles 10 à 11-1 constituent au sein du titre Ier un chapitre II intitulé : « Des cartes de résident ».

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