Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-352 du 5 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006337616
Texte parentLEGITEXT000005627908
Référencearticle 22 du décret n°99-352 du 5 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 13 devient l'article 11-1 et constitue au sein du chapitre II du titre II une section 3 intitulée : « Du renouvellement de la carte de résident ». Cet article est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont supprimés. II. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé : « 5o Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années. »
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