Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - I. - Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ». II. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « des articles 31 bis et 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ». III. - Au second alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ». IV. - Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».