Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour ».
Décret n°99-352 du 5 mai 1999 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-352 du 5 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006337599
Texte parentLEGITEXT000005627908
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