Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 3 et 4 constituent au sein du titre Ier un chapitre Ier intitulé : « De la demande de titre de séjour ».
Décret n°99-352 du 5 mai 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-352 du 5 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006337594
Texte parentLEGITEXT000005627908
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