Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-352 du 5 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006337595
Texte parentLEGITEXT000005627908
Référencearticle 3 du décret n°99-352 du 5 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 est modifié comme suit : I. - Le 2o du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2o Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; ». II. - Au troisième alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité de ce visa. »
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