Article 1 LEGIARTI000006426810
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1999
NatureDécret
Signé le7 mai 1999
Publié le8 mai 1999
Articles4 articles en vigueur
NORMCCT9900340D
IdentifiantLEGITEXT000005627913
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426811
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006426812
1. Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les projets dont l'exécution a débuté entre le 1er janvier 1998 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier d'une aide au titre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, à condition qu'un dossier de demande d'aide soit déposé au service juridique et technique de l'information et de la communication dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006426809
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-79 du 5 février 1999 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1999).