Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé : « L'exécution des projets ne doit pas débuter avant que le ministre chargé de la communication ait statué sur la demande d'aide les concernant. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.