1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-356 du 7 mai 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 1999.
TexteDécret n°99-356 du 7 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426809
Texte parentLEGITEXT000005627913
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