Arrêté du 16 avril 1999 · Article

Article Annexe II

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteArrêté du 16 avril 1999
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006623966
Texte parentLEGITEXT000005627917
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 16 avril 1999Fac-similé du JO du 11 mai 1999 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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