Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-361 du 11 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779038
Texte parentLEGITEXT000005627921
Référencearticle 1 du décret n°99-361 du 11 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 18 juin 1984 susvisé, les mots : « qu'il n'a encouru aucune des condamnations énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » et au 3o de l'article 35 du même décret les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités électorales résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral ».
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