Texte consolidé · Décret

Décret n°99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1999

NatureDécret

Signé le11 mai 1999

Publié le12 mai 1999

Articles8 articles en vigueur

NORAGRS9900791D

IdentifiantLEGITEXT000005627921

Référence

Décret n°99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code électoral ;

Vu le code rural, et notamment les articles 1004 à 1023-2 ;

Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :