Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 30 du même décret est complété par un second alinéa rédigé comme suit : « Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.