Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-361 du 11 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779044
Texte parentLEGITEXT000005627921
Référencearticle 6 du décret n°99-361 du 11 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 39 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures lorsque tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont pris part au vote. La décision de clôture est prise à l'unanimité de ses membres par le bureau de vote réuni au complet ; tous les assesseurs et délégués désignés par les candidats ou les listes de candidats en application des articles 46 et 48 doivent être présents lors de cette délibération. »
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