Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-361 du 11 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779045
Texte parentLEGITEXT000005627921
Référencearticle 7 du décret n°99-361 du 11 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La première phrase de l'article 95 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration au plus tard l'avant-veille de l'élection à 16 heures. Les candidatures doivent être affichées au siège de la caisse et dans le lieu où est convoquée l'assemblée générale au moins un jour franc avant l'élection. »
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