Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-361 du 11 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779039
Texte parentLEGITEXT000005627921
Référencearticle 2 du décret n°99-361 du 11 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'élection des délégués communaux et celle des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.