Décret n°99-362 du 6 mai 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1999 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-362 du 6 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006723628

Texte parentLEGITEXT000005627923

Référencearticle 2 du décret n°99-362 du 6 mai 1999 (version du 13 mai 1999)Légifrance →

1. Le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses est abrogé.

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