Article 1 LEGIARTI000006723627
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1999
NatureDécret
Signé le6 mai 1999
Publié le13 mai 1999
Articles1 article en vigueur
NORMESP9921292D
IdentifiantLEGITEXT000005627923
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret du 21 décembre 1936 · abroge
Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · application
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Cité par 4 textes
DECRET99-483 · application
Décret2001-437 · modifie
Arrêt · modifie
Décret2005-840 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1999).