Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-364 du 11 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660899
Texte parentLEGITEXT000005627925
Référencearticle 1 du décret n°99-364 du 11 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 susvisé une dernière phrase ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur du travail social donne un avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée. Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents. »
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