Article 1 LEGIARTI000006660899
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-364 du 11 mai 1999 modifiant le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1999
NatureDécret
Signé le11 mai 1999
Publié le13 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESA9920720D
IdentifiantLEGITEXT000005627925
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660898
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application
Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 · modifie
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1999).