Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-366 du 12 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006638446
Texte parentLEGITEXT000005627929
Référencearticle 1 du décret n°99-366 du 12 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ».
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