Article 1 LEGIARTI000006638446
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1999
NatureDécret
Signé le12 mai 1999
Publié le13 mai 1999
Articles6 articles en vigueur
NORECOC9900026D
IdentifiantLEGITEXT000005627929
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée notamment par la directive 93/69/CEE de la Commission du 23 juillet 1993, la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996, la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 et la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, modifié par le décret no 90-192 du 28 février 1990 et le décret no 91-390 du 24 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006638447
1. Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots :
2. "Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".
3. Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006638448
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006638449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006638450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006638445
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA6
Directive Européenne n°76-116 du 18 décembre 1975 · application
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · modifie
Directive Européenne n°93-69 du 23 juillet 1993 · application
Directive Européenne n°96-28 du 10 mai 1996 · application
Directive Européenne n°97-63 du 24 novembre 1997 · application
Directive Européenne n°98-3 du 15 janvier 1998 · application
Cité par 1 texte
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 - art. Annexe I (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1999).