1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-366 du 12 mai 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.
TexteDécret n°99-366 du 12 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006638445
Texte parentLEGITEXT000005627929
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