Référencearticle 2 du décret n°99-366 du 12 mai 1999 (version du 13 mai 1999)Légifrance →
1. Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots :
2. "Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".
3. Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.