Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-380 du 12 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443232
Texte parentLEGITEXT000005627949
Référencearticle 1 du décret n°99-380 du 12 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 du présent article s'appliquent : « a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ; « b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. »
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