Décret n°99-380 du 12 mai 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mai 1999.

TexteDécret n°99-380 du 12 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006443231

Texte parentLEGITEXT000005627949

Référencearticle 3 du décret n°99-380 du 12 mai 1999 (version du 20 mai 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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