Article 1 LEGIARTI000006330998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1999
NatureDécret
Signé le18 mai 1999
Publié le20 mai 1999
Articles4 articles en vigueur
NORECOF9900018D
IdentifiantLEGITEXT000005627951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330999
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331000
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330997
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 5 textes
Décret2004-1152 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 A (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 I (V) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GA (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1999).